Commune placée sous vidéoprotection par la mairie de Langrune-sur-Mer, 22 rue de la mairie, 14830 Langrune-sur-Mer. Représentée par son Maire.
Finalités poursuivies par ce traitement :
● La protection des bâtiments publics et leurs abords
● La prévention d’actes terroristes
● Secours aux personnes et la défense contre les incendies
● Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
● Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
La base légale du traitement est le respect d’une obligation légale à savoir le titre II et III de la Loi informatique et liberté, le RGPD et les articles L251-2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
Destinataires :
● Les agents de police municipale habilités en interne et le maire
● 2AD (sous-traitant)
● Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s’agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés auxarticles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1
● Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises
● L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative
● Les officiers et agents de police judiciaire
● Les agents des services d’inspection générale de l’Etat
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